MENTIONS LEGALES

• Directeur de publication Le Directeur de la publication du Site est Solenn Kergoat.

• Nous contacter  Par email : assistance@shopify.com Par courrier :  Solenn Kergoat chez MAKE ICI 135 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil

• Données personnelles Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. PRÉSENTATION DES CRÉATIONS 


1.1    Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par CHEZPONETTE sont disponibles sur l’eshop de CHEZPONETTE et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques des créations telles que décrites sur l’eshop de CHEZPONETTE . 


1.2    CHEZPONETTE s’efforce de présenter les créations sur son Eshop de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une création et la création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les caractéristiques de ladite création.


1.3    Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux caractéristiques d’une création, il peut contacter CHEZPONETTE via la page de contact.


1.4    En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une création et/ou dans la description des caractéristiques d’une création, le Client s’engage à contacter CHEZPONETTE afin de l’informer de ladite erreur manifeste via la page de contact. CHEZPONETTE procédera à la correction du prix de la création et le Client aura la faculté d’annuler sa commande s’il refuse le prix de la création corrigé.

Limitations propres à chaque commande les créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai à demander via le formulaire de contact.

2. ANNULATION DE LA COMMANDE


2.1   Le Client a la faculté d’annuler sa commande – confirmée dans les conditions et modalités de l’article 2 des présentes CGV – et ce, jusqu’au moment où sa commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison. 


2.2   Passé cette prise en charge, l’annulation de la commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 5 des présentes CGV. 


2.3   L’annulation de sa commande par le client donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa commande. 


2.4   Le client reconnaît et accepte que toute commande de créations sur commande ne pourra faire l’objet d’une annulation.

3.   LIVRAISON


3.1   Territoire de livraison
La Livraison des Créations commandées par le Client est uniquement possible en France métropolitaine. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.


3.2   Délais de livraison 
CHEZ PONETTE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 3 à 10 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’utilisateur remboursé.

3.3    Lieu de livraison
Les créations commandées par le client seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande. En cas d’absence du client / ou destinataire de la commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client pourra être retourné à CHEZPONETTE, lequel se réserve la possibilité de facturer au client des frais éventuels de retour. Les créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par CHEZPONETTE, le client doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.  Le Client est engagé envers CHEZPONETTE par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), CHEZPONETTE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.  


4. RECEPTION DE LA COMMANDE


4.1   Dès réception de sa Commande, le Client ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de CHEZPONETTE qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.


4.2   Une signature est requise de la part du destinataire de la commande à la livraison pour les créations en céramique. Par cette signature, le client ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.


4.3   Pour l’acheminement de ses livraisons CHEZPONETTE ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.

5.   DROIT DE RÉTRACTATION


5.1    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


5.2    En cas d’envoi au client de plusieurs créations par plusieurs envois distincts, composant une seule commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le client de la dernière des Créations composant la commande.


5.3    Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CHEZPONETTE par lettre recommandée avec avis de réception à  Solenn KERGOAT chez MAKE ICI 135 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.


5.4    Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV. CHEZPONETTE accusera réception de la rétractation du Client par courrier électronique. 


5.5    Le Client, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à CHEZPONETTE, renvoie à ses frais la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de CHEZPONETTE qui lui aura été préalablement communiquée.


5.6    Si les conditions susmentionnées sont remplies, CHEZPONETTE remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par CHEZPONETTE de la/des Création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par CHEZPONETTE de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le Client à CHEZPONETTE, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, hors frais de livraison.


5.7    Si une Création parvient à CHEZPONETTE endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client, CHEZPONETTE pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

5.8    CHEZPONETTE ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) 
5.9    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée.

6.   GARANTIES LÉGALES 
CHEZPONETTE s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.

7.   EXCLUSIONS DE GARANTIES 
Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées et/ou endommagées par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par CHEZPONETTE pour chacune des Créations.

8.   RESPONSABILITÉ DE CHEZPONETTE


8.1.  CHEZPONETTE garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client. 


8.2.  Toutefois, CHEZPONETTE ne saurait être responsable : 
- En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV ; 
- De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si CHEZPONETTE a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir. 


8.3. CHEZPONETTE ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Espace de Vente de CHEZPONETTE et plus généralement au Site Internet.

9.   FORCE MAJEURE 
CHEZPONETTE ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

10.   PREUVE 


10.1.   Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Espace de Vente et/ou le Site Internet suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte du Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.


10.2.   Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site Internet CHEZPONETTE soient considérés comme valant preuve : 
10.2.1.   De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion, 
10.2.2.   Des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte », 
10.2.3.   De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre le Client et CHEZPONETTE échangées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet, 
10.2.4.   Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet. 


10.3.   CHEZPONETTE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet. 


10.4.   Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Client et CHEZPONETTE.

11.   DONNÉES PERSONNELLES 


11.1. Protection des Données Personnelles 


11.1.1. CHEZPONETTE accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client visitant son Espace de Vente et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements. 


11.1.2. Le Client est informé que la conclusion d’une Commande de Création de CHEZPONETTE, via l’Espace de Vente de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par CHEZPONETTE des Données Personnelles du Client, traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles. 


11.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes : 
1. L’ensemble des informations fournies par le Client lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ; 
2. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre CHEZPONETTE et le Client ;


11.1.4. La collecte de Données Personnelles par CHEZPONETTE a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes. 
11.2. Droits du Client


11.2.1. Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client a la faculté de : 
1. S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ; 
2. Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ; 
3. Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ; 
4. Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.


11.2.2. En outre, le Client a la possibilité de définir auprès de CHEZPONETTE des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à CHEZPONETTE afin de : 
1. Accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ; 
2. Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ; 
3. Faire procéder à la clôture de son Compte Client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles. 


11.2.3. En tout état de cause, chaque Client a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à CHEZPONETTE qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers. 


11.3. Modalités d’exercice des droits précités


11.3.1. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de CHEZPONETTE : 
1. Par courrier électronique à l’adresse suivante : ponetteceramique@gmail.com
2. Par lettre simple à : Solenn KERGOAT chez MAKE ICI 135 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil
11.3.2. Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. 
Le Client peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL). 


11.4. Sécurité des Données Personnelles 


11.4.1. CHEZPONETTE s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 


11.4.2. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que CHEZPONETTE partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client. 


11.4.3. CHEZPONETTE précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client à des tiers.

12. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS 
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Créations, question ou conseil, le Client devra contacter CHEZPONETTE aux coordonnées suivantes : 
1. Courrier électronique à l’adresse suivante  ponetteceramique@gmail.com 
2. Lettre simple à : Solenn KERGOAT chez MAKE ICI 135 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil
Le Client reconnaît être valablement informé que CHEZPONETTE pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à la sa Commande, comme ses échanges effectués avec CHEZPONETTE.

13. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES 


13.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 


13.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de CHEZPONETTE, via le présent site CHEZPONETTE, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.


13.3. Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit. 


13.4. A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir : 


13.4.1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de CHEZPONETTE en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client ; 


13.4.2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION 1) Garantie de conformité a) Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». b) Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». c) Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil a) Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». c) Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». 3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux Le Client peut opposer le défaut d’une Création acheté sur l’Espace de Vente de CHEZPONETTE accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.
 
ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Adressée à : Solenn KERGOAT chez MAKE ICI 135 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Créations effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous : - Numéro de Commande ____________________________ - Commandé le (*) / reçu le (*) ________________________ - Nom du Client _______________________________ - Adresse du Client : ___________________________ - Date : __________________________________________   (*) Rayer la mention inutile.   Signature du Client (Si envoi par courrier postal)